Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1118 du 1 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006244718
Texte parentLEGITEXT000006052363
Référencearticle 2 du décret n°2005-1118 du 1 septembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 4 du décret du 24 avril 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 2° La copie du diplôme français d'expertise comptable ou du diplôme étranger dont l'intéressé entend se prévaloir ; en cas de doute sur la validité de cette copie, le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables peut demander la production de l'original de ce diplôme, par lettre motivée adressée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception. »
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