Ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006601422
Texte parentLEGITEXT000006052372
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Les articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-5 et L. 215-8 du code rural sont abrogés.
2. II. - Il est ajouté, après le dernier alinéa de l'article L. 211-5 du code rural, un alinéa ainsi rédigé : « Les propriétaires ou fermiers peuvent exercer, lorsque des pigeons sont trouvés sur leurs fonds, les droits déterminés au premier alinéa. »
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