Ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006601431
Texte parentLEGITEXT000006052372
Référencearticle 10 de l'ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre II du titre VI du livre VII du code rural l'article L. 762-27 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 762-27. - Ne sont applicables à l'assurance vieillesse ni les articles L. 732-19, L. 732-21, L. 732-22, L. 732-24, L. 732-25, L. 732-26, L. 732-27, ni l'article L. 731-42 en tant qu'il fixe les modalités de calcul des cotisations mentionnées audit article, ni les dispositions contraires à celles de la présente section. »
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