Ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 · Article
Article 13
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005
RattachementChapitre V : Simplification et adaptation de diverses dispositions.
IdentifiantLEGIARTI000006601434
Texte parentLEGITEXT000006052372
Référencearticle 13 de l'ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 14 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque le montant de ces pensions est inférieur au minimum fixé par le décret en Conseil d'Etat, mentionné à l'article L. 351-9 du code de la sécurité sociale, le versement forfaitaire unique prévu par cette disposition s'applique. »
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