Ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 9 septembre 2005.

TexteOrdonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005
RattachementChapitre V : Simplification et adaptation de diverses dispositions.
IdentifiantLEGIARTI000006601435
Texte parentLEGITEXT000006052372
Référencearticle 14 de l'ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 (version du 9 septembre 2005)Légifrance →

1. L'article L. 640-3 du code rural devient l'article L. 611-6.

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