1. Le Premier ministre, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 9 septembre 2005.
TexteOrdonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006601421
Texte parentLEGITEXT000006052372
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