Texte publié au Journal officiel
1. I. - Les trois dernières phrases de l'article L. 214-9 du code rural sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. « L'établissement public "les Haras nationaux assure la tenue du fichier national des équidés et délivre aux propriétaires les documents d'identification obligatoires. Tout changement de propriété doit être déclaré à cet établissement par le nouveau propriétaire.
3. « Les détenteurs d'équidés sont tenus de se déclarer auprès de l'établissement public "les Haras nationaux dans des conditions définies par décret. »
4. II. - Le I de l'article L. 234-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux détenteurs professionnels d'équidés. »
6. III. - Au h de l'article L. 243-2 du code rural, les mots : « du service des haras nationaux du ministère de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « de l'établissement public "les Haras nationaux ».