Ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006601430
Texte parentLEGITEXT000006052372
Référencearticle 9 de l'ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article L. 732-54-8 du code rural est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
2. « Cette majoration s'applique également aux conjoints en activité au 1er janvier 1999 qui ont opté à cette date pour la qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise mentionnée à l'article L. 732-35, qui, à défaut de justifier de la durée d'assurance et de périodes équivalentes définies à l'alinéa précédent, justifient de la durée d'assurance mentionnée au troisième alinéa du I de l'article L. 732-54-2 et dont la pension de retraite a pris effet postérieurement au 31 décembre 2001. »
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