1. Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées ou modifiées par le présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'action sociale et des familles.
Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 10 septembre 2005.
TexteDécret n°2005-1135 du 7 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006244777
Texte parentLEGITEXT000006052380
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