1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1137 du 8 septembre 2005 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 11 septembre 2005.
TexteDécret n°2005-1137 du 8 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006244792
Texte parentLEGITEXT000006052382
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