1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1140 du 8 septembre 2005 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 11 septembre 2005.
TexteDécret n°2005-1140 du 8 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006244837
Texte parentLEGITEXT000006052385
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