1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1147 du 9 septembre 2005 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 11 septembre 2005.
TexteDécret n°2005-1147 du 9 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006244894
Texte parentLEGITEXT000006052392
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