1. Des arrêtés du ministre de la défense définissent les mesures transitoires jusqu'au 31 décembre 2006 en matière de gestion des personnels, de gestion des crédits, de délégation en matière de passation des marchés et de soutien apporté par les armées au service.
Décret n°2005-1151 du 12 septembre 2005 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 septembre 2005.
TexteDécret n°2005-1151 du 12 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006244932
Texte parentLEGITEXT000006052397
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