Référencearticle 2 du décret n°2005-1159 du 13 septembre 2005 (version du 15 septembre 2005)Légifrance →
1. Pour la mise en place des comités d'hygiène et de sécurité dans les services départementaux d'incendie et de secours qui en sont dépourvus, l'élection des représentants du personnel intervient dans un délai de six mois suivant la publication du présent décret.
2. Le mandat des représentants du personnel mentionnés à l'alinéa précédent prend fin lors du prochain renouvellement général des comités d'hygiène et de sécurité.
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