Décret n°2005-1159 du 13 septembre 2005 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 septembre 2005.

TexteDécret n°2005-1159 du 13 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006245058
Texte parentLEGITEXT000006052413
Référencearticle 3 du décret n°2005-1159 du 13 septembre 2005 (version du 15 septembre 2005)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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