Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 312-175 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. I. - Au 2°, les mots : « quatre représentants » sont remplacés par les mots : « cinq représentants » et après le mot : « dont », sont insérés les mots : « un conseiller régional désigné sur proposition de l'Association des régions de France, ».
3. II. - Au 4°, les mots : « douze représentants » sont remplacés par les mots : « treize représentants » et les mots : « huit membres » sont remplacés par les mots : « neuf membres ».
4. III. - Au 7°, les mots : « quatre directeurs » sont remplacés par les mots : « six directeurs ».
5. IV. - Au 8°, les mots : « douze personnalités qualifiées » sont remplacés par les mots : « dix-huit personnalités qualifiées », et les mots : « quatre experts en sciences humaines ou sociales ou en méthodologie d'évaluation dont un sur proposition de la Fédération nationale de la mutualité française » sont remplacés par les mots : « six experts en sciences humaines ou sociales ou en méthodologie d'évaluation dont trois d'entre eux sont nommés sur proposition respective de la Haute Autorité de santé, de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et de la Fédération nationale de la mutualité française ».