1. Le mandat des nouveaux membres titulaires et suppléants nommés en application de l'article 1er du présent décret prend fin à la même date que celle des autres membres nommés au Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale par arrêtés du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 26 novembre 2004 et du 11 février 2005.
Décret n°2005-1161 du 8 septembre 2005 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 septembre 2005.
TexteDécret n°2005-1161 du 8 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006245065
Texte parentLEGITEXT000006052415
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