1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1161 du 8 septembre 2005 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 15 septembre 2005.
TexteDécret n°2005-1161 du 8 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006245066
Texte parentLEGITEXT000006052415
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