Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1162 du 8 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006413893
Texte parentLEGITEXT000006052416
Référencearticle 2 du décret n°2005-1162 du 8 septembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article 3 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3. - Les modalités particulières de mise en oeuvre du présent décret font, dans chaque établissement, en tant que de besoin et après avis du comité technique paritaire, l'objet d'une délibération du conseil d'administration dans les conditions prévues aux articles R. 710-5-34, R. 793-11, R. 1142-46, R. 1323-13, R. 1335-3-14, R. 1413-4, R. 1417-13 et R. 1418-14 du code de la santé publique et à l'article 6 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.