Décret n°2005-1162 du 8 septembre 2005 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 15 septembre 2005.

TexteDécret n°2005-1162 du 8 septembre 2005
RattachementTITRE 2 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006413895
Texte parentLEGITEXT000006052416
Référencearticle 4 du décret n°2005-1162 du 8 septembre 2005 (version du 15 septembre 2005)Légifrance →

1. Un nouveau délai d'exercice du droit d'option prévu à l'article 2 du décret du 29 avril 2002 susvisé est ouvert pour une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret.

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