Décret n°2005-1167 du 13 septembre 2005 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 16 septembre 2005.

TexteDécret n°2005-1167 du 13 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006245090
Texte parentLEGITEXT000006052422
Référencearticle 4 du décret n°2005-1167 du 13 septembre 2005 (version du 16 septembre 2005)Légifrance →

1. Le décret n° 2004-505 du 7 juin 2004 relatif aux modalités de contrôle et de recouvrement et au contentieux de la redevance audiovisuelle est abrogé.

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