Décret n°2005-1168 du 13 septembre 2005 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 16 septembre 2005.

TexteDécret n°2005-1168 du 13 septembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000006245092

Texte parentLEGITEXT000006052423

Référencearticle 1 du décret n°2005-1168 du 13 septembre 2005 (version du 16 septembre 2005)Légifrance →

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