Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1168 du 13 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006245095
Texte parentLEGITEXT000006052423
Référencearticle 4 du décret n°2005-1168 du 13 septembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au 9° de l'article R. 20-44-14, la référence à l'article R. 52-2-1 est remplacée par la référence à l'article R. 20-44-11.
2. II. - Au début du 15° de l'article R. 20-44-14, sont insérés les mots : « Intervention du fonds de réaménagement du spectre ou préfinancement par celui-ci des opérations de réaménagements, sur demande des administrations ou autorités affectataires, coût de ces opérations, et ».
3. III. - Dans les articles R. 20-44-15, R. 20-44-16 et R. 20-44-17, la référence à l'article R. 52-2-4 est remplacée par la référence à l'article R. 20-44-14.
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