Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1168 du 13 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006245097
Texte parentLEGITEXT000006052423
Référencearticle 6 du décret n°2005-1168 du 13 septembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 20-44-23 est modifié comme suit :
2. I. - Le 2° est ainsi rédigé :
3. « 2° Le produit de la redevance mentionnée à l'article L. 97-2 ; ».
4. II. - Le 3° est supprimé ; le 4°, le 5° et le 6° deviennent respectivement le 3°, le 4° et le 5°.
5. III. - Il est inséré, après le 6° devenu 5°, l'alinéa suivant :
6. « L'agence perçoit au bénéfice du fonds de réaménagement du spectre les contributions des personnes publiques ou privées versées à des fins de réaménagement du spectre. »
7. IV. - Au dernier alinéa, après les mots : « Les fonds de l'agence », sont insérés les mots : « , ainsi que ceux du fonds de réaménagement du spectre, ».
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