Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1168 du 13 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006245098
Texte parentLEGITEXT000006052423
Référencearticle 7 du décret n°2005-1168 du 13 septembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 20-44-24, les mots : « de dépenses » sont remplacés par les mots : « d'avances » et après les mots : « du 20 juillet 1992 », sont ajoutés les mots : « ou après son accord dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 décembre 1992 relatif aux conditions dans lesquelles les directeurs d'établissements publics nationaux peuvent instituer des régies d'avances et des régies de recettes ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.