Arrêté du 8 septembre 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 août 2014.

TexteArrêté du 8 septembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000029387068

Texte parentLEGITEXT000006052426

Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 septembre 2005 (version du 22 août 2014)Légifrance →

1. Le taux moyen de la prime modulable prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé à 9 %.

2. Le taux maximal d'attribution individuelle de cette prime est fixé à 15 %.

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