Arrêté du 8 septembre 2005 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2005.

TexteArrêté du 8 septembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000006245117

Texte parentLEGITEXT000006052426

Référencearticle 4 de l'arrêté du 8 septembre 2005 (version du 1er octobre 2005)Légifrance →

1. L'arrêté du 17 septembre 2004 pris en application du décret n° 2003-1286 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature est abrogé.

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