Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1171 du 12 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006245148
Texte parentLEGITEXT000006052430
Référencearticle 5 du décret n°2005-1171 du 12 septembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 15 novembre 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 1° Détenus à partir du jeudi, 8 heures, précédant le troisième jeudi de novembre par les détaillants d'un Etat membre de la Communauté européenne, sous réserve que les emballages (cartons, présentoirs) portent la mention : "A ne pas mettre à la consommation avant le troisième jeudi de novembre ou une mention analogue. Cette mention doit être inscrite dans une langue de l'Union européenne ou dans la langue du pays destinataire de manière à pouvoir être facilement comprise par le détaillant mettant les vins à la consommation ; ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.