Décret n°2005-1171 du 12 septembre 2005 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 17 septembre 2005.

TexteDécret n°2005-1171 du 12 septembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000006245151

Texte parentLEGITEXT000006052430

Référencearticle 8 du décret n°2005-1171 du 12 septembre 2005 (version du 17 septembre 2005)Légifrance →

1. L'annexe I du décret du 15 novembre 1967 susvisé est supprimée.

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