Décret n°2005-1180 du 13 septembre 2005 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 20 septembre 2005.

TexteDécret n°2005-1180 du 13 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006245214
Texte parentLEGITEXT000006052441
Référencearticle 4 du décret n°2005-1180 du 13 septembre 2005 (version du 20 septembre 2005)Légifrance →

1. Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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