Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1183 du 19 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006245219
Texte parentLEGITEXT000006052442
Référencearticle 1 du décret n°2005-1183 du 19 septembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 du décret n° 78-457 du 17 mars 1978 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère du travail et du ministère de la santé et de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 15. - Il est institué une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels régis par le présent décret en service à l'administration centrale et dans les services déconcentrés. Son organisation, sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités. »
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