Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1186 du 19 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006245232
Texte parentLEGITEXT000006052445
Référencearticle 1 du décret n°2005-1186 du 19 septembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 613-8 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « des sanctions prévues à l'article L. 613-32 », sont insérés les mots : « et à l'article L. 633-12-II ».
3. 2° Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « Le représentant de la compagnie financière ou de la compagnie financière holding mixte peut se faire assister par un avocat ».
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