Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1187 du 19 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006245240
Texte parentLEGITEXT000006052446
Référencearticle 1 du décret n°2005-1187 du 19 septembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la sous-section 2 de la section 2 du chapitre VII du titre Ier du livre V du code monétaire et financier, il est créé un article D. 517-8 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 517-8. - Les dispositions des articles D. 517-1 à D. 517-7 sont également applicables aux compagnies financières holding mixte dont le coordonnateur est la Commission bancaire. »
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