1. Le tableau concernant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce annexé au décret du 18 juillet 1991 susvisé est modifié en ce qui concerne le tribunal de commerce de Douai, conformément aux indications figurant en annexe du présent décret, à compter du 1er octobre 2005. (Tableau non reproduit).
Décret n°2005-1189 du 19 septembre 2005 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2005.
TexteDécret n°2005-1189 du 19 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006245248
Texte parentLEGITEXT000006052449
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