Décret n°2005-1191 du 21 septembre 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 septembre 2005.

TexteDécret n°2005-1191 du 21 septembre 2005

RattachementChapitre 1er : Dispositions permanentes.

IdentifiantLEGIARTI000006413900

Texte parentLEGITEXT000006052454

Référencearticle 2 du décret n°2005-1191 du 21 septembre 2005 (version du 23 septembre 2005)Légifrance →

1. L'évaluation et la notation prévues respectivement par les titres Ier et II du décret du 29 avril 2002 susvisé sont établies tous les deux ans.

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