1. Pour l'application de l'article 13 du décret du 29 avril 2002 susvisé, les réductions d'ancienneté prévues à l'article 11 de ce même décret sont réparties, pour chaque corps, à compter du 1er septembre de l'année scolaire et universitaire qui suit la fin de la période au titre de laquelle elles sont attribuées.
Décret n°2005-1191 du 21 septembre 2005 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 décembre 2006.
TexteDécret n°2005-1191 du 21 septembre 2005
RattachementChapitre 1er : Dispositions permanentes.
IdentifiantLEGIARTI000006413902
Texte parentLEGITEXT000006052454
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