Article abrogé, en vigueur du 23 septembre 2005 au 23 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2005-1195 du 22 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006245283
Texte parentLEGITEXT000006052458
Référencearticle 2 du décret n°2005-1195 du 22 septembre 2005 (version du 23 septembre 2005)Légifrance →
1. Aucun engin mobile non routier ne peut faire l'objet, au titre des réglementations auxquelles il est soumis, d'une réception par type, d'une mise sur le marché ou d'une immatriculation s'il est équipé d'un moteur qui ne satisfait pas aux prescriptions de l'arrêté mentionné au III de l'article 1er.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2003-768 du 1er août 2003) : il est aujourd'hui l'article R*224-8 du Code de l'environnement.
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