Article abrogé, en vigueur du 23 septembre 2005 au 23 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2005-1195 du 22 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006245287
Texte parentLEGITEXT000006052458
Référencearticle 6 du décret n°2005-1195 du 22 septembre 2005 (version du 23 septembre 2005)Légifrance →
1. L'autorité compétente pour la délivrance et le retrait des certificats de réception par type est le ministre chargé des transports pour les moteurs destinés aux autorails, locomotives et bateaux de la navigation intérieure et le préfet de la région Ile-de-France pour les moteurs destinés aux autres engins mobiles non routiers.
Numérotation : Ce texte a été recodifié (décret n° 2003-768 du 1er août 2003) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles R*224-12 du Code de l'environnement et R*224-13 du Code de l'environnement.
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