Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1195 du 22 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006245290
Texte parentLEGITEXT000006052458
Référencearticle 9 du décret n°2005-1195 du 22 septembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le B du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, la rubrique « mesures prises par le ministre chargé des transports » est complétée ainsi qu'il suit :
2. « Décret n° 2005-1195 du 22 septembre 2005 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à combustion interne destinés à équiper les engins mobiles non routiers.
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