1. La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 septembre 2005 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 septembre 2005.
TexteArrêté du 9 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006245327
Texte parentLEGITEXT000006052461
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