Décret n°2005-1200 du 22 septembre 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 septembre 2005.

TexteDécret n°2005-1200 du 22 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006245329
Texte parentLEGITEXT000006052462
Référencearticle 2 du décret n°2005-1200 du 22 septembre 2005 (version du 24 septembre 2005)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont sans effet sur la vocation à être promus des agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2005, avant la publication du présent décret.

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