Article 1 LEGIARTI000006245336
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-1202 du 22 septembre 2005 relatif au Comité national de santé publique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 septembre 2005
NatureDécret
Signé le22 septembre 2005
Publié le25 septembre 2005
Articles2 articles en vigueur
NORSANP0523238D
IdentifiantLEGITEXT000006052464
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1413-1 ;
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 juillet 2005 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 6 juillet 2005 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 juillet 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006245337
1. Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 septembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand
Textes cités liens · DILA1
Loi n°2004-806 du 9 août 2004 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 septembre 2005).