Décret n°2005-1202 du 22 septembre 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 septembre 2005.

TexteDécret n°2005-1202 du 22 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006245337
Texte parentLEGITEXT000006052464
Référencearticle 2 du décret n°2005-1202 du 22 septembre 2005 (version du 25 septembre 2005)Légifrance →

1. Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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