Article 1 LEGIARTI000006245338
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-1203 du 22 septembre 2005 relatif à la composition du comité économique des produits de santé
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 septembre 2005
NatureDécret
Signé le22 septembre 2005
Publié le25 septembre 2005
Articles2 articles en vigueur
NORSANS0523095D
IdentifiantLEGITEXT000006052465
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-17-3 dans sa rédaction issue de l'article 62 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 12 juillet 2005 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 juillet 2005,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006245339
1. Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 septembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, Philippe Bas
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 septembre 2005).