Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1203 du 22 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006245338
Texte parentLEGITEXT000006052465
Référencearticle 1 du décret n°2005-1203 du 22 septembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 162-2-1 du code de la sécurité sociale, après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque l'ordre du jour comporte l'examen de produits ou prestations relevant de l'article L. 165-1 et contribuant à la prise en charge d'une perte d'autonomie, le président associe aux travaux du comité et de ses sections, pour le produit ou la prestation concernée, un représentant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, avec voix consultative. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.