Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1204 du 26 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006413936
Texte parentLEGITEXT000006052466
Référencearticle 25 du décret n°2005-1204 du 26 septembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 26 mars 1996 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° A l'article 1er, les mots : « de techniciens des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale » sont supprimés ;
3. 2° Le 2° de l'article 3 est abrogé ; les 3°, 4° et 5° deviennent respectivement 2°, 3° et 4° ;
4. 3° Dans la deuxième phrase du 2° de l'article 4, les mots : « le corps des techniciens de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale et » sont supprimés ; les mots : « pour lesquels » sont remplacés par : « pour lequel » ;
5. 4° L'article 25 est abrogé.
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