Décret n°2005-1204 du 26 septembre 2005 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2005-1204 du 26 septembre 2005

RattachementChapitre II : Recrutement.

IdentifiantLEGIARTI000006413917

Texte parentLEGITEXT000006052466

Référencearticle 7 du décret n°2005-1204 du 26 septembre 2005 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. Les techniciens de police technique et scientifique reçoivent une formation initiale dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

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