Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 24 avril 1989 susvisé est remplacé par les dispositions ci-dessous :
2. « La prime spéciale d'installation peut être attribuée, aux mêmes conditions qu'à l'article 1er :
3. - aux personnels qui accèdent à nouveau à un corps de fonctionnaires civils de l'Etat après avoir antérieurement occupé un emploi dans la fonction publique de l'Etat, territoriale ou hospitalière et démissionné de cet emploi ;
4. - aux personnels réintégrés à l'issue d'une période d'éloignement du service motivée par une mise en disponibilité accordée dans un cas autre que l'un de ceux prévus à l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
5. Dans ces deux situations, le droit à la prime est ouvert sous réserve que les intéressés n'aient pas perçu cette prime antérieurement ou, s'ils l'ont perçue, qu'ils en aient remboursé le montant. »