1. Le décret n° 90-235 du 16 mars 1990 portant application de l'article 12 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 modifiée relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs est abrogé.
Décret n°2005-1211 du 21 septembre 2005 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 septembre 2005.
TexteDécret n°2005-1211 du 21 septembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006245364
Texte parentLEGITEXT000006052471
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