Arrêté du 20 septembre 2005 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 septembre 2005.

TexteArrêté du 20 septembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000006245377

Texte parentLEGITEXT000006052473

Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 septembre 2005 (version du 28 septembre 2005)Légifrance →

1. Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux agents de droit public de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en service à l'étranger.

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